Terms and conditions of sale

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

[À COMPLÉTER avant mise en ligne] Les passages entre crochets doivent être remplis. Ce modèle ne remplace pas la relecture d'un professionnel du droit.

Article 1 – Vendeur

Le site atelier-de-melanie.fr est édité par [NOM PRÉNOM ou RAISON SOCIALE], [statut : entrepreneur individuel / micro-entreprise / société…], immatriculé sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER], dont l'adresse est [ADRESSE POSTALE].

Contact : mel.p.60@hotmail.fr, ou via la page Contact du site.

[Si applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.]

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre le vendeur et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Le site propose deux types de produits :

  • des produits finis : objets physiques fabriqués à la demande et expédiés par voie postale ;
  • des fichiers numériques (SVG, DXF…) à télécharger, destinés à la découpe et à la gravure laser.

Avant de valider sa commande, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles.

Les produits finis sont fabriqués artisanalement, à la demande, après la commande. De légères variations (veinage du bois, teinte, gravure) peuvent exister d'une pièce à l'autre et ne constituent pas un défaut.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Pour les produits finis, les frais de livraison en France métropolitaine et en Corse sont inclus dans le prix affiché : aucun frais supplémentaire n'est facturé.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, l'acheteur :

  1. choisit un produit et clique sur « Acheter » ;
  2. renseigne son adresse email et, pour un produit fini, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et, s'il le souhaite, un commentaire ou une demande de personnalisation ;
  3. accepte les présentes CGV ;
  4. pour un fichier numérique, demande l'accès immédiat au fichier et renonce expressément à son droit de rétractation (voir article 9) ;
  5. clique sur le bouton « Commander et payer », qui vaut commande avec obligation de paiement, puis procède au paiement.

La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé à l'acheteur.

Personnalisation : lorsqu'une demande de personnalisation ne peut pas être réalisée, le vendeur contacte l'acheteur. À défaut d'accord, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Le vendeur conserve les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € pendant 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; l'acheteur peut y accéder sur simple demande.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le compte de l'acheteur est débité lors de la validation de la commande. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur.

Article 7 – Livraison des produits finis

Zone de livraison : France métropolitaine et Corse uniquement. Les commandes à destination des départements et collectivités d'outre-mer, de Monaco ou de l'étranger ne sont pas acceptées.

Délai : les produits finis sont fabriqués à la demande et expédiés sous 10 jours à compter de la confirmation du paiement, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur (généralement 2 à 5 jours ouvrés). Un email est envoyé lors de l'expédition, avec un numéro de suivi le cas échéant.

En cas de dépassement de la date de livraison, l'acheteur peut, après avoir enjoint le vendeur par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession du produit. En cas de colis endommagé, l'acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le vendeur au plus vite, photos à l'appui.

Article 8 – Fourniture des fichiers numériques

Les fichiers numériques sont accessibles immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par email. Ce lien est valable 30 jours, pour un nombre limité de téléchargements indiqué dans l'email.

L'achat d'un fichier confère une licence d'utilisation personnelle et commerciale limitée à la fabrication et à la vente d'objets physiques réalisés à partir du design, sous réserve de mentionner « Design par Atelier de Mélanie » dans les annonces de vente en ligne. Le partage, la revente ou la diffusion du fichier numérique, ainsi que l'utilisation des photos de présentation du site, sont interdits. Les droits d'auteur sur le design ne sont pas cédés.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Produits finis

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à mel.p.60@hotmail.fr), en utilisant s'il le souhaite le formulaire figurant en annexe.

L'acheteur renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse [ADRESSE DE RETOUR]. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de son expédition.

Exception : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, par exemple un objet portant un prénom demandé en commentaire de la commande. Un produit du catalogue fabriqué à la demande sans personnalisation reste soumis au droit de rétractation.

9.2 Fichiers numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande d'un fichier numérique, l'acheteur demande expressément l'accès immédiat au fichier et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord est confirmé dans l'email de mise à disposition du fichier.

Article 10 – Garanties légales

10.1 Produits finis

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 Fichiers numériques

Les fichiers numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de fichier défectueux ou ne correspondant pas à sa description, l'acheteur contacte le vendeur, qui fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse l'achat.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (designs, fichiers, photographies, textes, logo) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite, sous réserve de la licence décrite à l'article 8.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande (email, nom, adresse de livraison, téléphone, commentaire) sont utilisées par le vendeur, responsable du traitement, pour traiter la commande, la livrer et respecter ses obligations légales. Le traitement repose sur l'exécution du contrat. Les données de livraison sont transmises au transporteur ; le paiement est traité par Stripe ; les emails sont envoyés par [PRESTATAIRE D'EMAIL].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande, puis archivées pendant les durées imposées par la loi (10 ans pour les pièces comptables).

Pour faciliter les commandes suivantes, les informations saisies dans le formulaire de commande sont mémorisées uniquement dans le navigateur de l'acheteur (stockage local). Elles ne sont pas transmises au vendeur avant la validation d'une commande et peuvent être effacées en vidant les données du site dans le navigateur.

Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce en écrivant à mel.p.60@hotmail.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Service client

Pour toute question ou réclamation, l'acheteur peut contacter le vendeur par email à mel.p.60@hotmail.fr ou via la page Contact du site.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du vendeur, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse, site internet].

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [NOM DU VENDEUR, ADRESSE POSTALE, ADRESSE EMAIL] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Désignation du bien :
  • Commandé le :
  • Reçu le :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :